CONDITIONS GENERALES DE VENTES COCOMDECO
ARTICLE PRELIMINAIRE
Les présentes conditions sont conclues entre, d’une part, COCOMDECO et, d’autre part, les personnes souhaitant effectuer un achat via le site Internet de COCOMDECO http://www.cocomdeco.com, ci-après dénommées « le client ».
Le client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente avant la passation de sa commande. La validation de sa commande vaut donc acceptation sans restriction ni réserve des présentes conditions générales de vente.
ARTICLE 1- CHAMPS D’APPLICATION
Les présentes conditions générales s’appliquent à l’ensemble des commandes du client portant sur les produits mis en vente via COCOMDECO.
ARTICLE 2 – COMMANDE
Avant de soumettre sa commande, le client a la possibilité de vérifier sa sélection ainsi que le prix total de sa commande et de corriger toutes erreurs de saisie éventuelles.
En passant commande, le client reconnaît avoir lu et accepté les présentes Conditions Générales. COCOMDECO accusera réception de la commande par voie électronique, après validation de cette dernière.
La vente est considérée comme définitive qu’après l’envoi au client de la confirmation de la commande par COCOMDECO .
Le client devra, pour pouvoir acheter un produit lors de sa première commande, ouvrir un compte client et remplir un formulaire de commande précisant certains champs obligatoires, afin que sa sélection puisse être prise en compte par COCOMDECO.
En cas d’inactivité prolongée lors de la connexion il est possible que la sélection des articles choisis avant cette inactivité ne soit plus garantie. Le client sera invité à reprendre sa sélection de produits depuis le départ.
Bien que nous nous efforçons de retranscrire au mieux les caractéristiques, matières et coloris de nos articles sur le site, nous ne pouvons pas garantir que leur apparence réelle corresponde exactement à leur aspect à l’écran.
Si certains produits figurant dans notre site ne sont pas disponibles, sont affichés à un prix erroné ou si leur description est incorrecte, nous ne serons pas dans l’obligation de vous les vendre. Nous vous informerons en cas d’indisponibilité des produits commandés.
En outre, COCOMDECO sera en droit de refuser toute commande d’un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
ARTICLE 3 – PRIX DES ARTICLES
Les prix des produits et services affichés sur le site sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables).
COCOMDECO peut modifier les prix indiqués sur le site, à tout moment et sans préavis. Cependant, les prix ainsi modifiés ne seront applicables qu’aux nouvelles commandes et non à celles qui auront déjà été acceptées.
ARTICLE 4 – MODALITES DE PAIEMENT
Le règlement des achats du client s’effectue par virement bancaire ou en espèce lors du retrait de l’article à l’atelier.
Les articles commandés restent la propriété exclusive du vendeur jusqu’au paiement intégral de la commande par l’acheteur.
ARTICLE 5 – ECHANGE
COCOMDECO souhaite offrir à ses clients la possibilité d’échanger les articles achetés dans les conditions décrites ci-après.
Le client pourra, à son choix, dans les quatorze jours suivant la date de retrait, procéder à l’échange. Le client pourra retourner les articles achetés, dans leur emballage d’origine, complets en faisant en sorte de les protéger correctement et accompagnés du reçu et du bordereau d’expédition, à l’adresse suivante : 149a, Rue Omer Pierard – 5030 Gembloux, Belgique ou en main propre à la même adresse. Il appartiendra au client de se ménager la preuve de ce retour, ce qui suppose que les articles devront être retournés par envoi recommandé, ou par tout autre moyen donnant date certaine, les frais de retour restant à la charge du client. Tout nouvel achat ne pourra intervenir qu’à compter de la réception par COCOMDECO des articles retournés par le client.
Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés, détériorés ou salis par le client ne seront pas échangeables.
En cas d’échange d’articles, la vente initiale sera résolue. Le paiement de la nouvelle vente s’effectuera par compensation avec le montant de la vente précédente, étant entendu que tout trop perçu fera l’objet d’un avoir en faveur du client.
ARTICLE 6 – GARANTIE LEGALE
L’acheteur agissant à des fins privées bénéficie des droits légaux au titre de la loi du 1er septembre 2004 relative à la protection des consommateurs en cas de vente de biens de consommation.
Conformément à l’article 1649quater §2 du Code civil, le consommateur est tenu d’informer le vendeur de l’existence d’un défaut de conformité dans un délai de deux mois à compter du jour où le consommateur a constaté le défaut.
Cette garantie ne couvre que les défauts de conformité existant au moment de la livraison des biens. Des défauts ou des dégâts dus à une mauvaise utilisation, tels que dégâts d’eau, oxydation, chute ou choc, négligence et usure, ne sont pas couverts par la garantie. De même, des réparations effectuées par des techniciens non agréés par nos services, donneront lieu à l’annulation de la garantie.
La facture ou le bon de livraison fait office de titre de garantie et doit être conservé par le consommateur et produit en original.
ARTICLE 7 – RECLAMATIONS – INFORMATIONS
Pour toute information, réclamation ou question relative aux conditions de vente mises en place par COCOMDECO ou aux produits eux mêmes, les clients devront s’adresser par mail à l’adresse cocomdeco@gmail.com
ARTICLE 8 – RESPONSABILITE
Pour toutes les étapes d’accès au site, du processus de commande ou des services postérieurs, COCOMDECO n’a qu’une obligation de moyen.
La responsabilité de COCOMDECO ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ou de tout fait qualifié de force majeure, conformément à la jurisprudence.
ARTICLE 9 – PROTECTION DES DONNEES – RESPECT DE LA VIE PRIVEE
Le Vendeur collecte des données à caractère personnel concernant les Clients, lesquelles lui sont communiquées sur le Site.De cette manière, le client garantit qu’il utilise son identité réelle et que les informations qu’il fournit sont réelles, correctes, complètes et actuelles au moment où il les communique. Il s’engage à ne pas divulguer ces données à des tiers. Celles-ci sont confidentielles. Elles ne seront utilisées par ses services internes que pour le traitement des Commandes ou dans le but de renforcer et personnaliser la communication notamment par les lettres / emails d’information ainsi que dans le cadre de la personnalisation du site en fonction des préférences constatées des Clients.
Le Vendeur ne vend donc pas, ne commercialise pas, et ne loue pas à des tiers les informations concernant les Clients. En cas de cession ou d’utilisation par des tiers de données à caractère personnel, le Vendeur s’engage au préalable à informer le Client afin de lui permettre d’exercer son droit d’opposition. Le Vendeur peut également fournir des statistiques consolidées relatives à ses Clients, à ses ventes, à la structure des échanges et aux informations sur le Site à des tiers de confiance, mais ces statistiques ne contiendront aucune donnée personnelle. Le présent article ne pourra toutefois empêcher la cession ni le transfert d’activités à un tiers.
Conformément aux dispositions légales européennes et nationales applicables, le Client peut exercer son droit d’accès au fichier et son droit de rectification pour les renseignements le concernant. Il peut exercer son droit de suppression pour les renseignements le concernant par courrier à l’adresse suivante : COCOMDECO 149a, Rue Omer Pierard – 5030 Gembloux (Belgique).
Le Site recourt à l’usage de cookies. Le cookie est un fichier informatique, stocké sur le disque dur du micro-ordinateur du Client. Il a pour but de signaler une précédente visite de l’Utilisateur ou du Client sur le Site. Les cookies sont, en autre, utilisés par le Vendeur dans le but de personnaliser le service proposé au Client. Le Client conserve la possibilité de refuser les cookies en configurant son navigateur Internet. Il perd alors la possibilité de personnaliser le service qui lui est délivré par le Vendeur.
Certaines pages web du Site peuvent parfois contenir des images électroniques ou “balises web”, qui permettent de compter le nombre de visiteurs de la page. Ces balises web peuvent être utilisées avec certains des partenaires du Vendeur, notamment afin de mesurer et améliorer l’efficacité de certaines actions. Les renseignements obtenus via ces balises permettent simplement de rassembler des statistiques sur la fréquentation de certaines pages du Site, et ce afin de mieux servir les Clients.
ARTICLE 10 – DROITS DES PROPRIETES INTELLECTUELLES
La marque COCOMDECO ainsi que l’ensemble des marques commerciales, figuratives ou non, et toutes les autres marques, noms commerciaux, marques de service, illustrations, images, logos, dessins et modèles déposés ou non, droits d’auteur et brevets (ci-après « les Eléments de propriété intellectuelle »), apparaissant sur les produits, dans la Boutique en ligne, sur tous accessoires ou emballages, enregistrés ou non, sont et restent la propriété exclusive de COCOMDECO.
Toute reproduction, complète ou partielle, modification ou utilisation des Eléments de propriété intellectuelle, pour quelque raison que ce soit ou sur quelque support que ce soit, est strictement interdite sans l’autorisation écrite de COCOMDECO, expresse et préalable. Cette interdiction s’applique également à toute combinaison ou utilisation associée à toute autre marque, symbole, logo ou, de façon plus générale, à tout signe distinctif destiné à composer un logo.
Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sauf accord exprès et écrit de COCOMDECO.
ARTICLE 11 – NULLITE
Dans l’hypothèse où l’une des clauses du présent contrat serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes conditions générales de vente.
Les Conditions Générales et le récapitulatif de commande transmis à l’Utilisateur forment un ensemble contractuel et constituent l’intégralité des relations contractuelles intervenues entre les Parties. En cas de contradiction entre ces documents, les Conditions Générales prévaudront.
ARTICLE 12 – AVENANTS AUX PRESENTES CONDITIONS GENERALES
COCOMDECO se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales à tout moment. Le client, et tout contrat de vente, seront soumis à la version des présentes conditions générales en vigueur au moment où le client passe sa commande.
ARTICLE 13 – FORCE MAJEURE
COCOMDECO ne peut être tenue responsable de tout retard ou de toute défaillance dans l’exécution de ses obligations issues des présentes Conditions Générales, si ce retard ou cette défaillance est imputable à une cause indépendante de sa volonté.
ARTICLE 14- Règlement des litiges
Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi belge.
L’acheteur agissant à des fins privées a la possibilité en cas de litige d’introduire une demande auprès du Service de Médiation pour les Consommateurs. Des informations sur les modes alternatifs de règlement des litiges peuvent être obtenues via le lien http://www.mediationconsommateur.be/fr .
Nous nous réservons néanmoins le droit de soumettre tout litige éventuel exclusivement aux tribunaux. En cas de litige, les tribunaux du siège social du vendeur sont compétents, sauf dispositions légales contraignantes en sens contraire.
ARTICLE 15 – DUREE
Les présentes conditions s’appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services offerts par COCOMDECO.
ARTICLE 16 – CLAUSE SALVATRICE
L’invalidité, la non-applicabilité ou l’illégalité d’une des clauses prévues dans l’un des contrats convenus entre parties (conditions spécifiques et générales ou autres conventions), n’entraîne aucunement l’invalidité ou la nullité des autres dispositions au contrat. L’ensemble des clauses reste intégralement valable.